| Affirmation |
Réponse |
Explications |
Adhérer à un OPCA est obligatoire
OPCA = Organismes Paritaires Collecteurs Agréés des fonds de la formation professionnelle continue
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VRAI pour la partie professionnalisation , et ce pour toutes les entreprises
VRAI pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés, votre budget plan fait partie de la collecte
FAUX pour la partie plan si votre entreprise a un effectif > à 10 salariés
Vous pouvez décider de gérer en interne votre budget plan de formation
Vos obligations sociales restent cependant les mêmes
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| Je peux choisir librement mon OPCA |
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FAUX pour la partie « 0.9%"
Les conventions collectives de branche déterminent leur OPCA prioritaire, qui peut être soit un OPCA interprofessionnel (un OPCAREG ou l’AGEFOS-PME), soit un des OPCA de branche
VRAI au -delà du seuil du 0.9%,
FAUX pour ce qu’il est convenu d’appeler la « partie libre de la collecte », l’entreprise peut, indifféremment, imputer ses propres actions de formation ou opérer des versements à un autre OPCA.
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| Les OPCA reçoivent leur agrément de l’état |
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Dés lors que l’entreprise a versé sa contribution annuelle, l’OPCA finance ses actions de formations imputables ;
Ce financement se fait dans la limite des fonds disponibles de l’entreprise ou sur la base d’appels de fonds effectués en cours d’année |
| Le compteur maximum est de 120 heures |
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Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle.
Ils sont agréés et contrôlés par l’État.
Les agréments actuels expireront au plus tard au 1er janvier 2012.
la réforme de la formation professionnelle prévoit désormais par exemple qu’il est impossible d’être administrateur ou salarié d’un organisme de formation et d’un OPCA (*) |
| Le rôle de l’OPCA est de financer des actions de formations dites "imputables" pour le compte d’entreprises adhérentes |
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C&Dés lors que l’entreprise a versé sa contribution annuelle, l’OPCA finance ses actions de formations imputables ;
Ce financement se fait dans la limite des fonds disponibles de l’entreprise ou sur la base d’appels de fonds effectués en cours d’année |
| Mon OPCA peut me conseiller dans la meilleure articulation financière de mon plan de formation |
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L’ingénierie financière du plan de formation est en effet une des missions de services aux entreprises qui relève du champ des OPCA (optimisation des financements par la mobilisation de budgets supplémentaires par exemple) |
| Le principe de la subrogartion est que l’OPCA avance l’argent pour le paiement des actions de formation aux organismes de formation |
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L’OPCA prend en charge le montant de l’action de formation imputable et paye directement l’organisme de formation (principe de subrogation) dés lors que l’entreprise a versé l’argent soit dans le cadre de la collecte soit en appel de fonds complémentaires dans le courant de l’année |
| Un des nouveaux rôles des OPCA est d’accompagner les petites entreprises dans la gestions de leurs emplois et compétences ( GPEC) |
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Le nouvel agrément (*) impose aux Opca d’apporter un soutien et des services aux TPE et PME, sur le plan de formation et de la gestion des emplois et des compétences. Cela veut dire , qu’ils doivent se rendre disponibles pour aller vers le conseil |
| Mon OPCA doit m’orienter vers les organismes de formation qu’il estime compétents |
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La loi pose le principe général suivant : « L’employeur est libre de choisir l’organisme de formation [conformément enregistré] auquel il confie la formation de ses salariés ». Donc , l’OPCA doit laisser à l’entreprise le libre choix de son prestataire de formation : l’OPCA ne doit pas pouvoir refuser de financer une formation sélectionnée par l’entreprise, dès lors que les règles de prise en charge sont respectées. |
| J’ai des problématiques de recrutement…mon OPCA peut m’aider |
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Dans le cadre des contrats de contrats de professionnalisation, votre OPCA peut vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de ce type de contrat, particulièrement intéressant si vous avez du mal à recruter du personnel formé et immédiatement opérationnel. |
| Mon OPCA doit pouvoir me dire clairement quels sont les priorités des formations et leurs critères de prise en charge |
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A partir de 2012, les nouvelles règles de publicité pour une meilleure transparence imposent aux OPCA de créer un service dématérialisé, publiant les informations suivantes au sein d’une rubrique dédiée et identifiable :(Cette rubrique devra être actualisée dans les 15 jours suivant la modification de l’une des informations.)
• les priorités de formation et les critères de prise en charge
• la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l’OPCA |
